Letters of appointment of Georges-Joseph Horrer: secretary-interpreter at the Superior Council of Alsace (1738), royal praetor of Obernai (1747) — Archives d'Alsace, Colmar

Original text (French)

[En marge :] Secrétaire interprette pour George Joseph Horrer avocat au Conseil.

Louis par la grâce de Dieu Roy de France et de Navarre : à tous ceux qui ces présentes verront, salut. Sçavoir faisons que pour la pleine et entière confiance que nous avons en la personne de notre cher et bien amé Me George Joseph Horrer, avocat en notre Conseil souverain d'Alsace, et de ses sens, suffisance, loyauté, prudhomie, capacité et expérience, fidélité et affection à notre service, pour ces causes et autres considérations à ce nous mouvans, nous luy avons donné et octroyé, donnons et octroyons par ces présentes l'office de secrétaire interprette en notre Conseil supérieur d'Alsace estably à Colmar, que tenoit et exerçoit Me Jean George Müller, dernier paisible possesseur jouissant de la survivance, lequel s'en seroit volontairement démis en nos mains en faveur dud. Horrer par acte du vingt troisième jour d'octobre dernier, et dont led. Horrer nous auroit payé en nos revenus casuels le droit de mutation, ainsy qu'il appert par la quittance du Sr Bertin, dont copie collationnée est cy avec autres pièces attachée sous le contrescel de notre chancellerie ; pour led. office avoir, tenir et doresnavant exercer, en jouir et user par led. Horrer aux honneurs, autoritez, prérogatives, prééminences, privilèges, franchises, libertez, exemptions, pouvoir, fonctions, gages de cent cinquante livres par chacun an sans aucun retranchement, dont sera fait fonds en l'état de la recette de nos domaines de notre province d'Alsace, droits, fruits, proffits, revenus et émolumens accoutumez et aud. office appartenans, tels et semblables et tout ainsy qu'en a bien et duement jouy ou dû jouir led. Müller et qu'en jouissent ou doivent jouir les autres pourvus de pareils offices ; pourvu toutefois que led. Horrer ait atteint l'âge de vingt cinq ans accomplis, suivant son extrait baptistaire du quinzième jour de septembre mil sept cent treize, bien et duement légalisé, cy attaché, le tout à peine de perte dud. office, nullité des présentes et de sa réception.

Si donnons en mandement à nos amés et féaux conseillers les gens tenans notre Conseil supérieur d'Alsace estably à Colmar, qu'après leur être apparu des bonnes vie et mœurs, âge susd. de vingt cinq ans accomplis, conversation, religion catholique, apostolique et romaine dud. Horrer, et de luy pris et receu le serment en tel cas requis et accoutumé, ils le reçoivent, mettent et instituent de par nous en possession et jouissance dud. office, l'en faisant jouir et user ensemble des honneurs, autoritez, prérogatives, prééminences, privilèges, franchises, libertez, exemptions, pouvoirs, fonctions, gages de cent cinquante livres, droits, fruits, proffits, revenus et émolumens susd., pleinement, paisiblement et aud. titre de survivance, et à luy obéir et entendre de tous ceux et ainsy qu'il appartiendra ès choses touchant et concernant led. office. Mandons en outre à nos amez et féaux conseillers les présidens trésoriers de France et généraux de nos finances à Metz que par ceux de nos receveurs comptables qu'il appartiendra, ils fassent payer, bailler et délivrer comptant aud. Horrer lesd. gages et droits aud. office appartenans, doresnavant par chacun an, aux termes et en la manière accoutumée, à commencer du jour de sa réception ; et rapportant copie de laquelle et des présentes duement collationnée pour une fois seulement, avec sa quittance sur ce suffisante, nous voulons lesd. gages et droits estre passez et allouez en la dépense des comptes de ceux qui en auront fait le payement par nos amés et féaux conseillers les gens de nos comptes à Metz, auxquels mandons ainsy le faire sans difficulté, car tel est notre plaisir. En témoin de quoy nous avons fait mettre notre scel à cesd. présentes. Donné à Fontainebleau le septième jour du mois d'octobre l'an de grâce mil sept cent trente huit et de notre règne le vingt quatrième. Sur le reply : Par le Roy, signé Denis [?], avec grille et paraphe, et scellé du grand sceau de cire jaune.

J'ay receu de George Joseph Horrer la somme de cent cinquante livres, à quoy monte la portée d'une année des gages, pour la résignation de l'office de secrétaire interprette au Conseil supérieur d'Alsace estably à Colmar, aux gages de cent cinquante livres et droits y appartenans, faite par Me Jean George Müller, jouissant de la survivance, au proffit dud. Horrer. Fait à Paris le dix neufième jour de septembre mil sept cent trente huit. Quittance du trésorier des revenus casuels de la somme de cent cinquante livres, signé Bertin, et au dos est escrit : Enregistrée au contrôle général des finances par nous conseiller d'État et ordinaire au Conseil royal, contrôleur général des finances, à Fontainebleau le huitième jour d'octobre mil sept cent trente huit, signé Orry.

J'ay receu de George Joseph Horrer la somme de cent soixante deux livres pour le droit de marc d'or de l'office de secrétaire interprette au Conseil supérieur d'Alsace estably à Colmar, dont il entend se faire pourvoir au lieu de Jean George Müller, dernier paisible possesseur, et xxxij livres huit sols pour les quatre sols pour livre dud. droit. Fait à Paris le quatrième jour du mois de novembre mil sept cent trente huit. Quittance du trésorier général du marc d'or des ordres du Roy de l'année mil sept cent trente huit, signé Guestier [?], et au dos est escrit : Enregistrée au contrôle général du marc d'or par nous écuyer, conseiller du Roy, contrôleur général dud. marc d'or des ordres de Sa Majesté, à Paris le cinquième jour du mois de novembre mil sept cent trente huit, signé Carrelet. Collationné aux originaux par nous écuyer, conseiller secrétaire du Roy, maison, couronne de France et de ses finances, signé Denis [?] avec paraphe.

Registré en exécution de l'arrest du 9e Xbre 1738.

English translation

[In the margin:] Secretary-interpreter for George Joseph Horrer, lawyer at the Council.

Louis, by the grace of God King of France and Navarre, to all who shall see these presents, greeting. Be it known that, for the full and entire trust we have in the person of our dear and well-beloved Maître George Joseph Horrer, lawyer at our Sovereign Council of Alsace, and in his good sense, ability, loyalty, integrity, capacity and experience, fidelity and attachment to our service, for these and other reasons moving us, we have given and granted him, and by these presents give and grant him, the office of secretary-interpreter at our Superior Council of Alsace established at Colmar, held and exercised by Maître Jean George Müller, last peaceful holder enjoying the reversion, who resigned it of his own will into our hands in favour of the said Horrer by an act of the twenty-third day of October last; the said Horrer has paid the transfer duty into our casual revenues, as appears from the receipt of Sieur Bertin, a certified copy of which is attached with other documents under the counter-seal of our chancery. The said Horrer shall have, hold and henceforth exercise the said office, and enjoy it with the honours, authority, prerogatives, precedence, privileges, franchises, liberties, exemptions, powers and functions, wages of one hundred and fifty livres a year without any deduction, to be funded from the receipts of our domains in our province of Alsace, and the customary rights, fruits, profits, revenues and emoluments belonging to the office, just as the said Müller enjoyed or should have enjoyed them and as the other holders of such offices enjoy them; provided always that the said Horrer has reached the full age of twenty-five years, according to his certificate of baptism of the fifteenth day of September one thousand seven hundred and thirteen, duly legalised and attached, on pain of losing the said office and of the nullity of these presents and of his admission.

We therefore command our beloved and loyal councillors holding our Superior Council of Alsace established at Colmar that, having satisfied themselves of the good life and morals, the said age of twenty-five full years, the conduct and the Catholic, Apostolic and Roman religion of the said Horrer, and having received from him the customary oath, they admit him and put him in possession of the said office in our name, with the honours, authority, prerogatives, precedence, privileges, franchises, liberties, exemptions, powers, functions, wages of one hundred and fifty livres, rights, fruits, profits, revenues and emoluments mentioned above, fully, peacefully and by the said title of reversion, and that all to whom it may concern obey him in matters touching the said office. We further command our beloved and loyal councillors the presidents, treasurers of France and generals of our finances at Metz to have the said wages and rights paid to the said Horrer in cash every year, at the customary terms, by the accountants concerned, from the day of his admission; and, on production of a certified copy of his admission and of these presents, once only, with his receipt, we wish the said wages and rights to be passed and allowed in the accounts of those who paid them by our beloved and loyal councillors of our Chamber of Accounts at Metz, whom we command to do so without difficulty, for such is our pleasure. In witness whereof we have had our seal affixed to these presents. Given at Fontainebleau on the seventh day of October, in the year of grace one thousand seven hundred and thirty-eight and the twenty-fourth of our reign. On the fold: By the King, signed Denis [?], with flourish, and sealed with the great seal in yellow wax.

I have received from George Joseph Horrer the sum of one hundred and fifty livres, one year's wages, for the resignation of the office of secretary-interpreter at the Superior Council of Alsace established at Colmar, with wages of one hundred and fifty livres and the rights belonging to it, made by Maître Jean George Müller, enjoying the reversion, in favour of the said Horrer. Done at Paris on the nineteenth day of September one thousand seven hundred and thirty-eight. Receipt of the treasurer of casual revenues for one hundred and fifty livres, signed Bertin; on the back: Registered at the general control of finances by us, councillor of State and ordinary councillor at the Royal Council, controller general of finances, at Fontainebleau on the eighth day of October one thousand seven hundred and thirty-eight, signed Orry.

I have received from George Joseph Horrer the sum of one hundred and sixty-two livres for the « marc d'or » duty on the office of secretary-interpreter at the Superior Council of Alsace established at Colmar, to which he intends to be appointed in place of Jean George Müller, last peaceful holder, and thirty-two livres eight sols for the four sols per livre on the said duty. Done at Paris on the fourth day of November one thousand seven hundred and thirty-eight. Receipt of the treasurer general of the « marc d'or » of the King's orders for the year 1738, signed Guestier [?]; on the back: Registered at the general control of the « marc d'or » by us, squire, councillor of the King, controller general of the said « marc d'or » of His Majesty's orders, at Paris on the fifth day of November one thousand seven hundred and thirty-eight, signed Carrelet. Checked against the originals by us, squire, councillor secretary of the King, House and Crown of France and of its finances, signed Denis [?] with flourish.

Registered in execution of the decree of 9 December 1738.

Original text (French)

[En marge :] Provisions de l'office de préteur royal de la ville d'Obernheim pour le Sr Horrer.

Louis par la grâce de Dieu Roy de France et de Navarre, à tous ceux qui ces présentes lettres verront, salut. Le Sr Kuhn, notre conseiller préteur royal d'Obernheim, l'une des dix villes jadis impériales en Alsace dépendantes de notre préfecture d'Haguenau, ayant été par nous nommé à la charge de préteur royal de Schlestatt, aussy du nombre desd. dix villes, et étant nécessaire pour le bien de notre service autant que pour continuer l'administration et l'économie […] régulière [?] de la justice et l'économie des revenus de lad. ville d'Obernheim, de faire choix d'une personne capable et intelligente pour remplacer led. Sr Kuhn en qualité de notre conseiller préteur royal de lad. ville, et tenir la main à ce que nos ordonnances, les loix et usages de lad. province et de lad. ville d'Obernheim soient ponctuellement observés, que la justice soit bien et diligemment administrée à ses habitans et à ceux de ses dépendances, et que les revenus d'icelle soient régis dans l'ordre et la règle convenable aux intérests de lad. ville : sçavoir faisons qu'étant pleinement informé des sens, suffisance, capacité, probité, expérience dans les affaires, […] bonne conduite, fidélité et affection à notre service de notre cher et bien amé le Sr George Joseph Horrer, conseiller en notre Conseil supérieur d'Alsace, pour ces causes et autres à ce nous mouvans, nous avons donné et octroyé, donnons et octroyons par ces présentes signées de notre main aud. Sr Horrer la charge de notre préteur royal d'Obernheim, pour en lad. qualité prendre rang et séance en la maison ou hôtel commun de lad. ville lorsqu'il le jugera nécessaire et que notre service le requerra, présider en la même qualité de notre conseiller préteur royal au conseil et magistrat de lad. ville aux assemblées ordinaires et extraordinaires qui s'y tiendront, avoir voix décisive tant en consultation des affaires publiques que des civiles et criminelles, établir et publier des règlemens de police en notre nom autant de fois que besoin sera, sans que les magistrats puissent faire aucune assemblée sans l'y appeler [?], veiller à la conservation des revenus de lad. ville et à ce que l'administration en soit faite d'une manière convenable et conformément aux règlemens et ordonnances, et généralement faire toutes les fonctions de lad. place ainsy et de la même manière que les a faites led. Sr Kuhn et que font ou doivent faire les pourvus de pareils offices dans les autres villes où il y a de pareils préteurs royaux établis, et ce aux honneurs, autorités, prérogatives, prééminences, privilèges, gages, droits, fruits, profits, revenus et émolumens dont a jouy ou dû jouir led. Sr Kuhn, pourvu que led. Sr Horrer exerce lad. charge tant qu'il nous plaira.

Si donnons en mandement à nos amés et féaux les gens tenans notre Conseil supérieur d'Alsace à Colmar, et à tous nos autres officiers et justiciers qu'il appartiendra, que leur étant apparu des bonnes vie et mœurs, religion catholique, apostolique et romaine dud. Sr Horrer, et de luy pris et receu le serment en tel cas requis et accoutumé, ils le mettent et instituent ou fassent mettre et instituer de par nous en possession de lad. charge de notre conseiller préteur royal d'Obernheim, et d'icelle, ensemble de tout le contenu en ces présentes, le fassent, souffrent et laissent jouir et user pleinement et paisiblement, cessant et faisant cesser tous troubles et empeschemens au contraire, car tel est notre plaisir. En témoin de quoy nous avons fait mettre notre scel aud. présentes. Donné à Versailles le vingt cinquième jour du mois de mars l'an de grâce mil sept cent quarante sept et de notre règne le trente deuxième. Signé Louis, et sur le reply : Par le Roy, de Voyer d'Argenson, et scellé du grand sceau de cire jaune.

Registré en conséquence de l'arrest du 7 juin 1747.

English translation

[In the margin:] Letters of appointment to the office of royal praetor of the town of Obernheim for Sieur Horrer.

Louis, by the grace of God King of France and Navarre, to all who shall see these letters, greeting. Sieur Kuhn, our councillor royal praetor of Obernheim, one of the ten formerly imperial towns of Alsace that depend on our prefecture of Haguenau, having been appointed by us royal praetor of Schlestatt, also one of the said ten towns, and it being necessary for the good of our service, as well as for the regular [?] administration of justice and the management of the revenues of the said town of Obernheim, to choose a capable and intelligent person to replace the said Sieur Kuhn as our councillor royal praetor of the said town, and to see that our ordinances and the laws and customs of the said province and town of Obernheim are strictly observed, that justice is well and diligently done to its inhabitants and to those of its dependencies, and that its revenues are managed in the order and manner that suits the interests of the town: be it known that, being fully informed of the good sense, ability, capacity, integrity, experience in affairs, […] good conduct, fidelity and attachment to our service of our dear and well-beloved Sieur George Joseph Horrer, councillor at our Superior Council of Alsace, for these and other reasons moving us, we have given and granted, and by these presents signed by our hand give and grant, to the said Sieur Horrer the post of our royal praetor of Obernheim: in that capacity to take rank and seat in the town hall whenever he thinks it necessary and our service requires it; to preside, as our councillor royal praetor, over the council and magistracy of the town at their ordinary and extraordinary meetings; to have a deciding vote in the consideration of public, civil and criminal affairs; to make and publish police regulations in our name as often as needed, the magistrates being unable to hold any meeting without calling him [?]; to watch over the town's revenues and see that they are administered properly and according to the regulations and ordinances; and in general to perform all the functions of the post as the said Sieur Kuhn performed them and as the holders of such offices do in the other towns where royal praetors are established, with the honours, authority, prerogatives, precedence, privileges, wages, rights, fruits, profits, revenues and emoluments the said Sieur Kuhn enjoyed or should have enjoyed, the said Sieur Horrer holding the post during our pleasure.

We therefore command our beloved and loyal councillors holding our Superior Council of Alsace at Colmar, and all our other officers and judges concerned, that, having satisfied themselves of the good life and morals and the Catholic, Apostolic and Roman religion of the said Sieur Horrer, and having received from him the customary oath, they put him, or have him put, in possession of the said post of our councillor royal praetor of Obernheim in our name, and let him enjoy it fully and peacefully together with all the contents of these presents, removing every obstacle and hindrance, for such is our pleasure. In witness whereof we have had our seal affixed to these presents. Given at Versailles on the twenty-fifth day of March, in the year of grace one thousand seven hundred and forty-seven and the thirty-second of our reign. Signed Louis, and on the fold: By the King, de Voyer d'Argenson, and sealed with the great seal in yellow wax.

Registered in consequence of the decree of 7 June 1747.